Maître Pascale BORDES

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Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale

Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale

Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
Source : www.courdecassation.fr
La durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation. Mais elle peut avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine. La décision de la cour d’appel qui a annulé des poursuites pénales dans l’affaire dite « de la chaufferie de La Défense » est censurée... Lire la suite

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