Maître Pascale BORDES

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Assignation à résidence avec surveillance électronique à l’étranger : déduction de la peine prononcée

Assignation à résidence avec surveillance électronique à l’étranger : déduction de la peine prononcée

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La mesure de mise en liberté sous caution, assortie d’un couvre-feu imposé sur leur lieu de résidence et contrôlé de manière électronique, exécutée au Royaume-Uni est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté... Lire la suite

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