Maître Pascale BORDES

Cabinet d'avocats à Bagnols-sur-Cèze Tél : 04 66 89 61 42
Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire

Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal... Lire la suite

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