Maître Pascale BORDES

Cabinet d'avocats à Bagnols-sur-Cèze Tél : 04 66 89 61 42
Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat

Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Il résulte de l’article 393 du Code de procédure pénale que le procureur de la République qui ordonne le défèrement devant lui d’une personne qu’il envisage de poursuivre en application des articles 394, 395 et 397-1-1 du même code peut, après avoir avisé l’intéressée de son droit de garder le silence et de son droit d’être assistée d’un avocat, recueillir ses observations ou procéder à son interrogatoire... Lire la suite

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