Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Historique

• Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste a...
  Source : www.notretemps.com
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• La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal
  Conformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de...
  Source : www.efl.fr
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• Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Narcotrafic et criminalité organisée : retour sur les mesures phares de la loi du 13 juin 2025
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La loi du 13 juin 2025 renforce considérablement l’arsenal juridique et insti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Infraction
  Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Justice des mineurs : publication de la loi Attal
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justic...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière !
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans une affaire de recel d’œuvres d’art, la Cour de cassation s’est prononcé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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