Maître Pascale BORDES

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Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?

Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
Source : www.lemag-juridique.com
Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit de visite et d’hébergement, la Cour de cassation a confirmé la décision des juridictions du fond lui reconnaissant un droit de visite simple, limité à deux heures le samedi des semaines impaires... Lire la suite

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