Maître Pascale BORDES

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L’imputation en assiette des legs en usufruit

L’imputation en assiette des legs en usufruit

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
Source : www.actu-juridique.fr
La Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette. Cette solution logique est justifiée par le fait que la réserve doit revenir en pleine propriété aux enfants, sauf le cas d’un conjoint survivant... Lire la suite

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