Maître Pascale BORDES

Cabinet d'avocats à Bagnols-sur-Cèze Tél : 04 66 89 61 42
Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué

Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Une responsable d’établissements d’enseignement privé est mise en cause comme étant l’organisatrice, au travers de ces établissements, d’une filière chinoise d’aide au séjour irrégulier en permettant à des ressortissants chinois de s’inscrire dans les écoles aux fins d’obtention du renouvellement de leur titre de séjour d’un an en qualité d’étudiant sur le territoire français moyennant des frais d’inscription d’un montant de 3 000 euros pour une formation purement fictive... Lire la suite

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