Maître Pascale BORDES

Cabinet d'avocats à Bagnols-sur-Cèze Tél : 04 66 89 61 42
Parfois, la Cour de révision ... révise

Parfois, la Cour de révision ... révise

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Une jeune fille de quinze ans avait dit, en 1998, avoir été victime de viol. Presque dix ans plus tard, elle revient sur sa déposition, dépose un mémoire en défense pour le confirmer et demander à la Cour d’annuler l’arrêt rendu par la cour d’assises des mineurs en 2003... Lire la suite

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