Maître Pascale BORDES

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Précisions sur l’élément intentionnel du délit d’atteinte au secret des correspondances - Enquête | Dalloz Actualité

Précisions sur l’élément intentionnel du délit d’atteinte au secret des correspondances - Enquête | Dalloz Actualité

Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
La caractérisation de l’élément moral du délit d’atteinte au secret des correspondances prévu et réprimé par l’article 432-9 du code pénal suppose que soit établie l’intention de porter atteinte au contenu des correspondances... Lire la suite

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