Publication de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Historique

• Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’...
  Source : www.efl.fr
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• Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  a disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la sép...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Amende sur jours-amende ne vaut...
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Lorsqu’une personne est poursuivie en même temps pour deux infractions, dont...
  Source : www.courdecassation.fr
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• L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescrip...
  Source : www.efl.fr
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• Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de pl...
  Source : www.efl.fr
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• Publication de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le bénéficiaire d’une libéralité est tenu au rapport successoral à la conditi...
  Source : www.efl.fr
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• Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Cette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procé...
  Source : www.vie-publique.fr
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• CEDH : détention provisoire au secret et droits de la défense
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le requérant, soupçonné d’avoir commis des infractions en lien avec l’organis...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les Etats devraient appliquer de manière effective la responsabilité des personnes morales dans les infractions de blanchiment de capitaux : rapport de la Convention de Varsovie
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La Conférence des Parties de la Convention de Varsovie du Conseil de l'Europe...
  Source : www.coe.int
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