Maître Pascale BORDES

Cabinet d'avocats à Bagnols-sur-Cèze Tél : 04 66 89 61 42
QPC : traitement de la responsabilité du dirigeant social et du dirigeant d’association

QPC : traitement de la responsabilité du dirigeant social et du dirigeant d’association

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit... Lire la suite

Historique

<< < ... 25 26 27 28 29 30 31 ... > >>