Maître Pascale BORDES

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Rapport de dette vs rapport de libéralité

Rapport de dette vs rapport de libéralité

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Source : www.efl.fr
Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient pas prescrits, qui s’analyse en une renonciation dans une intention libérale du de cujus à recouvrer les fermages qui lui étaient dus, est constitutive d’une libéralité rapportable à la succession du donateur défunt... Lire la suite

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