Maître Pascale BORDES

Cabinet d'avocats à Bagnols-sur-Cèze Tél : 04 66 89 61 42
Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial

Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
Source : www.lemag-juridique.com
L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents... Lire la suite

Historique

<< < ... 26 27 28 29 30 31 32 ... > >>