Maître Pascale BORDES

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Saisie de biens et non assentiment de la personne : la nécessaire preuve d’un grief justifiant la nullité d’une telle saisie

Saisie de biens et non assentiment de la personne : la nécessaire preuve d’un grief justifiant la nullité d’une telle saisie

Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance... Lire la suite

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