Maître Pascale BORDES

Cabinet d'avocats à Bagnols-sur-Cèze Tél : 04 66 89 61 42
Plus-value de report et modification du régime matrimonial

Plus-value de report et modification du régime matrimonial

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modifier son régime matrimonial au bénéfice de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>