Maître Pascale BORDES

Cabinet d'avocats à Bagnols-sur-Cèze Tél : 04 66 89 61 42
Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?

Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?

Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
Source : www.svp.com
Le décret n°2019-253 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars* prévoit les conditions selon lesquelles l'inspection du travail peut décider de retirer un jeune de moins de 18 ans d'une situation de travail interdite et/ou dangereuse. Lire la suite

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