Abus de biens sociaux et défaut d’approbation d’une convention réglementée dans une SAS
Publié le :
31/10/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frL’intégration du président du directoire d’une SAS dans le plan de sauvegarde pour l’emploi et l’avance qu’il a perçue sur son indemnité de départ sont des conventions réglementées qui doivent être soumises à l’approbation préalable du conseil de surveillance... Lire la suite
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Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLa faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fo...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Tracfin dénonce l'inaction des professionnels dans la lutte contre le blanchiment
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesCet organisme de Bercy, le ministère de l’Économie et des Finances, habitué à...Source : blogs.mediapart.fr
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