Maître Pascale BORDES

Cabinet d'avocats à Bagnols-sur-Cèze Tél : 04 66 89 61 42
Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription

Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’immeuble indivis, il peut en demander le paiement sur l’actif avant le partage... Lire la suite

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