Maître Pascale BORDES

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Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité

Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Source : www.capital.fr
Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer une donation-partage conjonctive. Cette donation-partage est réalisée par les deux parents, au bénéfice de leurs enfants héritiers. Si avant 2006 il n’était possible de réaliser une telle transmission qu’en faveur d’enfants communs... Lire la suite

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