Maître Pascale BORDES

Cabinet d'avocats à Bagnols-sur-Cèze Tél : 04 66 89 61 42
Géolocalisation : une constitutionnalité en sursis

Géolocalisation : une constitutionnalité en sursis

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale... Lire la suite

Historique

<< < ... 45 46 47 48 49 50 51 ... > >>