Maître Pascale BORDES

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Information des parties et prescription l’action publique - Droit pénal général | Dalloz Actualité

Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
Dans cette décision promise à publication, la chambre criminelle vient à la fois préciser le droit d’une partie assistée par un avocat à être informée d’une décision d’expertise et rappeler les règles de l’application dans le temps d’une loi pénale de forme relative à la prescription... Lire la suite

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