Maître Pascale BORDES

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Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité

Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité

Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et jugée le 31 mai 2018 illustre à quel genre d’imbroglio juridique inextricable peut conduire le recours à la gestation pour autrui (GPA) sur fond d’inertie judiciaire... Lire la suite

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