Maître Pascale BORDES

Cabinet d'avocats à Bagnols-sur-Cèze Tél : 04 66 89 61 42
Irresponsabilité pénale : comment comprendre la loi ?

Irresponsabilité pénale : comment comprendre la loi ?

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
Source : theconversation.com
Comment comprendre la décision des juges dans l’affaire Sarah Halimi ? Le rappel des règles en la matière invite à la compréhension, puis à la réflexion... Lire la suite

Historique

<< < ... 45 46 47 48 49 50 51 ... > >>