Maître Pascale BORDES

Cabinet d'avocats à Bagnols-sur-Cèze Tél : 04 66 89 61 42
La copie de travail, un fantôme de la procédure pénale

La copie de travail, un fantôme de la procédure pénale

Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La copie de travail d’un scellé numérique n’est pas une pièce de la procédure et n’a pas à être communiquée aux avocats des parties. Il appartient à ceux-ci de solliciter la mise à disposition du scellé originel ou de sa copie. Lire la suite

Historique

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