Maître Pascale BORDES

Cabinet d'avocats à Bagnols-sur-Cèze Tél : 04 66 89 61 42
La prise illégale d'intérêts

La prise illégale d'intérêts

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
Source : www.maisondescommunes85.fr
Quelles sont les sanctions encourues en cas de participation d'un membre intéressé aux délibérations du conseil municipal ? Comment éviter cette situation... Lire la suite

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