Maître Pascale BORDES

Cabinet d'avocats à Bagnols-sur-Cèze Tél : 04 66 89 61 42
L’atteinte à la liberté d’expression est admise au nom de l’ordre public lorsqu’elle est temporaire

L’atteinte à la liberté d’expression est admise au nom de l’ordre public lorsqu’elle est temporaire

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Dans un arrêt du 21 février 2023, la Cour de cassation a été saisie d’une demande de contrôle de la légalité d’une décision rendue par un juge d’instruction à l’égard d’un prévenu, sanctionné d’une interdiction de participer à des représentations publiques en tant qu’artiste et de toute activité susceptible d’impliquer un contact avec des mineurs... Lire la suite

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