Maître Pascale BORDES

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L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH

L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
Source : www.efl.fr
N’est pas contraire au droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) le fait d’interdire à deux veuves le transfert, pour l’une des gamètes de son partenaire de pacs décédé, pour l’autre des embryons conçus avec son mari défunt... Lire la suite

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