Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle

Historique

• Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Un homme avait été convoqué devant le juge d’instruction pour un interrogatoi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
  Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
  Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal
  Au Journal officiel du 15 octobre 2025, le Contrôleur général a publié un avi...
  Source : www.cglpl.fr
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• Morts violentes au sein du couple : 138 victimes en 2024
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Le nombre d'homicides au sein du couple a augmenté de 16% en 2024 par rapport...
  Source : www.vie-publique.fr
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• L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnali...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
  Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attrac...
  Source : www.boursier.com
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• L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !
  Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au f...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Infraction
  Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie pénale et fraude fiscale : retour sur les conditions de propriété, de bonne foi et de respect du contradictoire
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Face à une fraude fiscale et au délit de blanchiment, la saisie pénale des bi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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