Maître Pascale BORDES

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QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale

QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le Conseil constitutionnel déclare l’article 394 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être informé de son droit de se taire, non conforme à la Constitution. Lire la suite

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