Responsabilité pénale de la société pour négligence des dirigeants

Historique

• Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur
  Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestem...
  Source : www.efl.fr
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• Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de...
  Source : www.efl.fr
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• Mémoire de l’avocat par voie électronique après la fermeture du greffe
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  La veille de l’audience de la chambre de l’instruction, l’avocat du mis en ex...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécisi...
  Source : www.efl.fr
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• Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran,...
  Source : solidarites-sante.gouv.fr
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• Irresponsabilité pénale et consommation de produits psychoactifs : une nouvelle loi aux effets limités
  Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Suite aux réactions à l'affaire Sarah Halimi, le ministère de la justice a fa...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux succession...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Cette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants con...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Avis de fin d'information : maîtriser les délais pour formuler des observations
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  L'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depui...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Responsabilité pénale de la société pour négligence des dirigeants
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  En ne prenant pas la mesure du danger dont ils avaient connaissance, et en n’...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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