Maître Pascale BORDES

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Visioconférence : une victoire en demi-teinte devant le Conseil d'Etat

Visioconférence : une victoire en demi-teinte devant le Conseil d'Etat

Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021
Source : www.actu-juridique.fr
Les opposants à la visioconférence ont remporté une nouvelle bataille devant le Conseil d’Etat au coeur de l’été. Par une décision du 4 août, celui-ci a annulé l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 prise dans le cadre sanitaire qui étendait sans condition le recours à la vidéo-audience en matière pénale... Lire la suite

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