Maître Pascale BORDES

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Vol des portraits du Président : la neutralisation de l’infraction au nom de la liberté d’expression

Vol des portraits du Président : la neutralisation de l’infraction au nom de la liberté d’expression

Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Justifie sa décision la cour d'appel, qui, procédant au contrôle de proportionnalité requis, retient que l'incrimination pénale des faits poursuivis sous la qualification de vol constitue, au cas d'espèce, une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression... Lire la suite

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