Historique
Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Publié le :
31/05/2023
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mai
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...
Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Publié le :
19/04/2023
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avril
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04
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est pro...
Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits
Publié le :
05/04/2023
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avril
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04
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour...
Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant
Publié le :
29/03/2023
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mars
mars
03
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le juge est libre d’accorder aux grands-parents un droit d’accueil et de corr...
Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
Publié le :
15/03/2023
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mars
mars
03
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application d...
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Publié le :
01/03/2023
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mars
mars
03
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt l...
Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans
Publié le :
22/02/2023
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février
févr.
02
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la préso...
Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
Publié le :
15/02/2023
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février
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le...
Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces
Publié le :
31/01/2023
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01
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Créée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) e...
Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
Publié le :
21/12/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de...
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