Maître Pascale BORDES

Cabinet d'avocats à Bagnols-sur-Cèze Tél : 04 66 89 61 42
Résidence alternée en cas de violences conjugales

Résidence alternée en cas de violences conjugales

Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
Source : www.juridiconline.com
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de violences conjugales... Lire la suite

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