Maître Pascale BORDES

Cabinet d'avocats à Bagnols-sur-Cèze Tél : 04 66 89 61 42
Cession à prix minoré et acte anormal de gestion

Cession à prix minoré et acte anormal de gestion

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
Source : efl.businesscomm.fr
En mai 2011, une SARL a vendu à un marchand de biens un fonds de commerce de restauration pour un prix de 100 000 €. Le jour même, l’acquéreur a revendu ce fonds de commerce pour le triple du prix d’acquisition d’origine, soit 300 000 €... Lire la suite

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