Maître Pascale BORDES

Cabinet d'avocats à Bagnols-sur-Cèze Tél : 04 66 89 61 42
Le délit de dissimulation du visage adopté

Le délit de dissimulation du visage adopté

Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019
Source : www.lexpress.fr
Le délit, adopté dans le cadre de la proposition de loi LR "anticasseurs", sera assorti d'une peine d'un an d'emprisonnement... Lire la suite

Historique

<< < ... 16 17 18 19 20 21 22 > >>