Maître Pascale BORDES

Cabinet d'avocats à Bagnols-sur-Cèze Tél : 04 66 89 61 42
Changement de régime matrimonial

Changement de régime matrimonial

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
Source : www.aurep.com
Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’existence d’enfants d’un premier lit de l’un des époux à l’occasion de l’adoption d’une séparation de biens pure simple n’est pas constitutive d’une fraude à leurs droits (Cass. 1ère civ., 26 janv. 2022, n° 20-18.726). Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>