Historique
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...Source : www.lemag-juridique.com
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Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de...Source : www.efl.fr
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Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de cons...Source : www.lemag-juridique.com
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à u...Source : www.lemag-juridique.com
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoi...Source : www.lemag-juridique.com
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...Source : www.lemag-juridique.com
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Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiqueme...Source : www.lemag-juridique.com
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Calcul des droits de succession : à qui la dette ?
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsqu’une succession est répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier...Source : www.weblex.fr
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Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil enve...Source : www.lemag-juridique.com
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Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en l...Source : www.maire-info.com