Maître Pascale BORDES

Cabinet d'avocats à Bagnols-sur-Cèze Tél : 04 66 89 61 42
Amende sur jours-amende ne vaut...

Amende sur jours-amende ne vaut...

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
Source : www.courdecassation.fr
Lorsqu’une personne est poursuivie en même temps pour deux infractions, dont l’une n’est punie que d’une peine d’amende, le juge peut la condamner à cette peine d’amende, en plus, par exemple, de la peine d’emprisonnement encourue pour l’autre infraction... Lire la suite

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