Maître Pascale BORDES

Cabinet d'avocats à Bagnols-sur-Cèze Tél : 04 66 89 61 42
La faute pénale sportive

La faute pénale sportive

Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale... Lire la suite

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