Maître Pascale BORDES

Cabinet d'avocats à Bagnols-sur-Cèze Tél : 04 66 89 61 42
Projet loi de responsabilité pénale et de sécurité intérieure

Projet loi de responsabilité pénale et de sécurité intérieure

Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
Source : www.vie-publique.fr
Le 18 novembre 2021, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ont réussi à s'accorder sur une version finale du projet de loi... Lire la suite

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