Maître Pascale BORDES

Cabinet d'avocats à Bagnols-sur-Cèze Tél : 04 66 89 61 42
Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé

Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé

Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Procédure pénale : L’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2022... Lire la suite

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