Historique
Dispositif de géolocalisation sur le véhicule d’un suspect et motivation suffisante de la mesure
Publié le :
01/06/2023
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2023
Poursuivi des chefs de vols en bande organisée, arrestation, enlèvement, déte...
Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?
Publié le :
01/06/2023
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06
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Nombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront ê...
L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial
Publié le :
31/05/2023
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05
2023
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Un dirigeant ayant commis un abus de biens sociaux a valablement été sanction...
Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Publié le :
31/05/2023
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05
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...
Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
Publié le :
26/05/2023
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05
2023
Droit pénal / Procédure pénale
Dès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise...
Traite d’êtres humains ou livraison pour mariage arrangé ?
Publié le :
25/05/2023
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05
2023
Un couple est interpellé à la frontière serbe, accompagné d’une mineure, dont...
Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue
Publié le :
24/05/2023
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05
2023
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les représentants légaux de deux sociétés, une française et une espagnole, pl...
Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Publié le :
23/05/2023
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05
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite u...
Vol des portraits du Président : la neutralisation de l’infraction au nom de la liberté d’expression
Publié le :
18/05/2023
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2023
Justifie sa décision la cour d'appel, qui, procédant au contrôle de proportio...
Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
Publié le :
17/05/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ?...
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