Historique
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Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations
Publié le :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règ...
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Requalification aggravante des faits et acceptation du prévenu
Publié le :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
Droit pénal / Droit pénal général
Un tribunal correctionnel, saisi de poursuites contre un justiciable des chef...
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Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »
Publié le :
25/01/2023
25
janvier
janv.
01
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
De la nouvelle mouture du Conseil national de la protection de l’enfance à la...
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L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle
Publié le :
23/01/2023
23
janvier
janv.
01
2023
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une société spécialisée en métaux précieux sanctionnée pour infraction aux rè...
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Publication d'un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire
Publié le :
19/01/2023
19
janvier
janv.
01
2023
Droit pénal / Droit pénal général
Un décret du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du Code pénit...
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Lutte contre le blanchiment d'argent : pourquoi la France a suspendu le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés
Publié le :
19/01/2023
19
janvier
janv.
01
2023
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Cette liste permettait de connaître le véritable propriétaire d’une entrepris...
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Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation
Publié le :
17/01/2023
17
janvier
janv.
01
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent les conditions de valid...
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Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs
Publié le :
12/01/2023
12
janvier
janv.
01
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses som...
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Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier
Publié le :
11/01/2023
11
janvier
janv.
01
2023
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une société et sa gérante sont mises en cause pour des faits de travail dissi...
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Parfois, la Cour de révision ... révise
Publié le :
10/01/2023
10
janvier
janv.
01
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Une jeune fille de quinze ans avait dit, en 1998, avoir été victime de viol....
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